1 - Formation du contrat
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre vous et nous.
Si vous souhaitez acheter un/des produit(s) sur le site, vous pouvez commander en utilisant un compte « invité ». Nous vous recommandons d’utiliser un compte client et de vous y connecter. Si vous ne disposez pas encore d'un compte client, vous devrez en créer un.
Vous aurez alors la possibilité de vérifier votre panier, le contenu de votre commande, et le prix total à payer. Après avoir éventuellement modifié le contenu de votre panier, vous devrez cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".
Afin de valider votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton "COMMANDER" après avoir saisies vos informations liées au paiement
Une fois la commande passée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
2 - Prix et frais de port
2.1 Prix
Les prix des produits sont affichés sur le site. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Néanmoins, les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés au moment de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec indication de leur montant hors taxes.
Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Frais de port
Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande.
Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons uniquement en France Métropolitaine (Hors Corse), Belgique et Luxembourg. Pour toute autre demande de livraison, merci de nous contacter pour définir ensemble les meilleurs conditions / frais de livraison ainsi que les modalités de règlements.
3 - Livraison et réception des produits
3.1 Livraison
La livraison est effectuée par notre partenaire Colissimo.
Trois modes de livraison sont proposés :
- Livraison à domicile
- Livraison à domicile avec signature
- Livraison en relais colis
Les délais de livraison peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc).
Si un nouveau délai de livraison qui vous serait indiqué ne vous convenait pas, vous pouvez décider d'annuler votre commande et en tout état de cause, vous bénéficierez toujours du droit de rétractation tel que mentionné dans les présentes.
3.2 Réception
Nous vous invitons également à vérifier l'état de votre colis au moment de sa réception et à faire, le cas échéant, toute réserve quant à son état.
N'acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.
En outre, vous bénéficiez d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation et tel que rappelé dans les présentes.
4 - Paiement et Mode de règlement
4.1 Paiement
Toute commande est payable au comptant et immédiatement.
4.2 Modes de règlement
Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard et American Express) et les règlements via PayPal.
5 - Réserve de propriété
Le présent site internet « tonmateriel.com » conserve la propriété des biens vendus jusqu'à réception par le consommateur final.
Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison.
6 - Rétractation
Droit de rétractation applicable aux Consommateurs
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des produits. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tonmateriel.com n'acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.
- Le droit de rétractation s'exerce par e-mail ou par lettre adressée à :
-> Email :
contact@tonmateriel.com
-> Adresse postale :
TonMateriel.com
9 route de Lebeuville
54290 BAINVILLE AUX MIROIRS
- Le produit doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine, sans retard à compter de l'envoi de la décision de rétractation en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la décision de rétractation. Le client supporte le coût du renvoi du produit.
- Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d'origine, et ne doit pas avoir été utilisé.
- Tonmateriel.com peut s'autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice ...). Un courrier avec la raison de la décote appliquée sera adressé.
Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursé, ni échangé. - Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (Article L 121-21-8 du Code de la consommation).
- Tonmateriel.com se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement portera sur le montant intégral payé, y compris les frais de livraison standard. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le règlement, dans un délai maximal de 14 jours suivants le jour de la notification d'exercice du droit de rétractation. Néanmoins, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du/e(s) produit(s) concerné(s) ou jusqu'à ce que le Consommateur apporte la preuve de l'expédition du ou des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7 - Garanties
- Pour les Consommateurs : Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Informations sur les garanties applicables :
S'agissant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Vous pouvez soit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.
En outre, vous n'avez pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
En outre, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi de 13h à 19h au 03 72 47 23 07 et par e-mail à l'adresse suivante : contact@tonmateriel.com
8 - Attribution de juridiction
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l'article 10 pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice.
9 - Informatique et Libertés
Les données personnelles transmises par tout client font l'objet d'un traitement par le site tonmateriel.com pour les besoins de gestion des commandes et d'exécution des commandes.
Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations les concernant qu'il pourra exercer en écrivant à l'adresse de contact mentionnée ci-dessous.
10 - Service clients
Vous pouvez nous contacter par courrier, courrier électronique ou téléphone via les informations ci-dessous :
- TonMateriel.com
Service Client
9 route de Lebeuville
54290 BAINVILLE AUX MIROIRS
- contact@tonmateriel.com
- 03 72 47 23 07